CONDITIONS GENERALES V2.1

« ISAHIT »

SERVICE SOCIALEMENT RESPONSABLE  D’EXTERNALISATION DE TACHES DIGITALES

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ISAHIT, société par actions simplifiée au capital de 1.200,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 812 570 604, dont le siège social est situé 25, avenue Robert André Vivien à Saint Mandé (94160) (ci-après le « Prestataire » ou « ISAHIT »), fournit à son cocontractant (ci-après le « Client »), un service socialement responsable de traitement externalisé de tâches digitales et, le cas échéant, des services associés.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les relations contractuelles liant le Client au Prestataire s’agissant du Service (tel que ces termes sont définis ci-après), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents contractuels du Client, et notamment de ses propres conditions générales et particulières d’achat.

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, les Conditions Générales sont systématiquement communiquées au Client, pour lui permettre de bénéficier du Service proposé par le Prestataire.

Toute souscription auprès du Prestataire en vue de la fourniture du Service implique, de la part du Client, l’acceptation des Conditions Générales et des Conditions Particulières (tel que ce terme est défini ci-après).

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles et de les appliquer immédiatement. 

La version des Conditions Générales applicable est celle en vigueur à la date de souscription par le Client au Service proposé par le Prestataire.  

Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment et sans préavis, les Conditions Générales ou les Conditions Particulières. Les conditions modifiées s’appliqueront après un délai de trente (30) jours suivant leur communication au Client, sauf demande de résiliation du Contrat formulées par le Client avant la fin de ce délai. En pareil cas, le Contrat sera résilié après une période de trois (3) mois ; période au cours de laquelle il sera fait application des conditions conventionnelles antérieures.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1 Définitions des principaux termes et expressions :

« Conditions Particulières »

désigne les conditions particulières applicables à la relation contractuelle existante entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la fourniture du Service ou de certaines fonctionnalités complémentaires ou accessoires.

« Contrat »

désigne l’ensemble contractuel régissant les relations entre le Prestataire et le Client composé des Conditions Particulières et des Conditions Générales.

« Données Personnelles »

désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Durée du Contrat »

désigne la durée de la fourniture du Service, telle que déterminée dans les Conditions Particulières.

« Identifiant »

désigne l’identification personnelle et le mot de passe, communiqués par le Prestataire au Client, permettant d’accéder via l’extranet aux informations collectées dans le cadre ou à l’occasion du Service.

« Internet »

désigne le réseau mondial de communication (ou réseau de réseaux) associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs (serveurs et postes clients) et permettant d'échanger des informations et données sur la base d'un protocole spécifique appelé TCP/IP, auquel il est possible d'accéder via une connexion à partir d'un terminal informatique.


«  Partie »


désigne individuellement et/ou collectivement le Prestataire et le Client.

« Prestation »

désigne au titre du Service un ensemble de tâches confiées par le Client au Prestataire dans le cadre d’une Commande.

« Service »

désigne le dispositif d’externalisation de traitement de tâches digitales et les éventuels services associés fournis par le Prestataire pendant la Durée du Contrat, dont les termes et conditions sont détaillés dans les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières.

 

2.2 Interprétation :

Il est précisé que les Parties ont entendu se soumettre aux principes d’interprétation posés aux articles 1188 à 1192 du Code civil.

Les définitions données pour un terme au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa. Les termes employés au pluriel s’appliqueront tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement.

Les définitions données pour un substantif s’appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine et vice versa.

Les références au masculin incluront le féminin et inversement.

Les Conditions Générales s'interprètent d'après la commune intention des Parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des présentes stipulations et son titre, les titres seront considérés comme dépourvus de force contraignante.

 

ARTICLE 3 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES

L’objet des Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fourni au Client le Service.

 

ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client seront régies par les documents suivants :

  • les Conditions Générales ;
  • les Conditions Particulières.

En cas de conflit entre ces deux documents, les Conditions Particulières priment.

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client eu égard à son objet, et remplacent ou annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre eux, relativement au même objet.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION ET USAGE DU SERVICE

5.1. Prérequis techniques

Le Client doit utiliser un terminal informatique, un modem, et tout autre matériel nécessaire à l’accès à Internet. Il doit, en outre, disposer d’une adresse email fonctionnelle.

Le Client prend acte que l’utilisation du Service nécessite un accès à un Internet. En tant que de besoin, il est précisé que l’accès à Internet n’est pas compris dans le prix du Service et devra avoir été fourni par un opérateur tiers sous sa responsabilité et selon le choix du Client.

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal du Service. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de Contrat, le Client en sera informé au préalable.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité pour le Client d'utiliser le Service.

5.2 Périmètre des Prestations

Sauf accord contraire des Parties, le Prestataire fournit au Client un service d’externalisation de traitement de tâches digitales, auquel peuvent s’ajouter des services complémentaires.

5.3. Accès au Service  

Le Service est accessible  24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et du Service.

L'accès au suivi des tâches confiées dans le cadre du Service s'effectue via un accès extranet à l'aide d’un Identifiant à partir de tout terminal informatique fixe ou portable, même non situé dans les locaux du Client, en se connectant au Site et en se conformant aux instructions de connexion communiquées à la section « LOGIN » (l’« Espace Personnel »).

L’Identifiant est attribué individuellement au Client par le Prestataire.

Le Client est seul gardien de l’Identifiant et est responsable de l'utilisation et de la confidentialité de celui-ci. Il devra informer sans délai le Prestataire s'il constate la communication volontaire ou le détournement de l’Identifiant, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à cette situation.

En cas de perte ou de détournement de l’Identifiant, une procédure d'attribution d’un nouvel Identifiant est mise en œuvre. Cette procédure est communiquée par tout moyen par le Prestataire au Client en temps utile.

Le Client est informé que la connexion à l’extranet s'effectue via Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès au Service dus à des perturbations du réseau Internet.

5.4. Commande

Il appartient au Client d’indiquer au Prestataire le ou les Prestations qu’il désire faire réaliser dans le cadre du Service. Ce choix est matérialisé par une commande récapitulant les prestations à accomplir (la « Commande »).

La Commande est effectuée au moyen de l’espace idoine accessible depuis l’Espace Personnel ou depuis un document papier avec signature électronique ou signature manuscrite.

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouvera pas à s’appliquer entre les Parties, sous réserve des éventuelles exceptions prévues par l’article L. 221-3 dudit code.

A titre de convention de preuve, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Prestataire et le Client.

Toute demande de modification d'une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’après accord du Prestataire. Elle pourra donner lieu à un ajustement éventuel du prix.

Le Prestataire restera libre de refuser la modification de la Commande sollicitée par le Client.

En cas de modification de la Commande par le Client, le Prestataire ne sera pas tenu des délais convenus initialement pour son exécution.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5.5. Réalisation des Prestations - délais

Le Prestataire souscrit une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des tâches confiées par le Client.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client dans le délai communiqué lors de la Commande au Client.

Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas trente (30) jours ouvrés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la date indicative de fourniture précisée au Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Commande pourra être annulée à la demande écrite du Client adressée au Prestataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les sommes versées par le Client dans le cadre de la Commande concernée, lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés qui suivent la date de réception de la demande d’annulation, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d'indisponibilité du Prestataire pour réaliser toute ou partie des Prestations, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours ouvrés de leur versement.

5.5. Données

Dans le cadre du Service, le Client mettra à disposition du Prestataire diverses informations relatives à ses activités et/ou à ses clients (les « Données »).

Les Données feront l’objet d’un enregistrement destiné à assurer leur conservation. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de conserver les Données tout au long de l’exécution des présentes, sous réserve des suppressions de Données réalisées par le Client.

Le Client est informé que le Prestataire ne peut garantir la conservation des Données transmises par le Client au cours des vingt-quatre (24) premières heures suivant leur envoi.  

Le Client autorise expressément le Prestataire à héberger, mettre en cache, copier et afficher les Données aux seules fins de l'exécution du Service et exclusivement en association ou à l'occasion de celui-ci.

Le Client est seul responsable de la création et de l'utilisation des Données dans le cadre de l’utilisation du Service.

Les conditions auxquelles le Prestataire effectue des traitements de Données Personnelles pour le compte du Client font l’objet d’une convention spécifique.

Le Client reconnaît que le Prestataire n'a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder au Service et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

Le Client est informé et accepte que le Prestataire puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Prix

Le prix des Prestations dans le cadre du Service et les modalités de règlement sont définis au sein des Conditions Particulières.

Le prix proposé est exprimé en euro (€) et est calculé selon le tarif en vigueur au jour de la signature des présentes.

La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Prestataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature du Contrat entraînera un ajustement corrélatif des prix, de telle manière que le Prestataire perçoive dans tous les cas l’intégralité du tarif en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

    1. Révision des Prix

Les prix stipulés par le Prestataire pourront faire l’objet d’une révision annuelle au 1er janvier de chaque année, ou à toute autre période qu’il jugerait utile.

Les prix modifiés s’appliqueront après un délai de trente (30) jours suivant leur communication au Client, sauf demande de résiliation du Contrat formulées par celui-ci avant la fin de ce délai. En pareil cas, le Contrat sera résilié après une période de trois (3) mois ; période au cours de laquelle il sera fait application des prix antérieurs.

    1. Modalités de paiement

Les factures sont payables dès réception de celles-ci par le Client, et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant leur communication au Client.

Le paiement du prix devra être effectué par virement ou par un moyen de paiement en ligne proposé par le Prestataire

En application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est d’ores et déjà expressément fixé à quarante (40) euros.

En l’absence de règlement de la facture après sa date d’échéance, le Prestataire pourra suspendre, sans formalités d’aucune sorte, l’accès au Service du Client.

    1. Escompte 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire en cas de paiement anticipé ou comptant, effectué par le Client.

 

ARTICLE 7 – RESPECT DES LOIS, DES REGLEMENTS ET DES USAGES PROFESSIONNELS PAR LE CLIENT

Le Client s’engage expressément à faire un usage du Service, à titre professionnel, et de manière conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur applicable à son activité, et notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ainsi qu’aux présentes stipulations contractuelles, dont il se déclare parfaitement informé.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les Conditions Générales et les Conditions Particulières.

Outre le paiement du Prix, le Client est tenu de fournir au Prestataire toutes les informations relatives à l’utilisation, au fonctionnement ainsi qu’au bon déroulement du Service.

Le Client déclare et garantit que l’utilisation du Service : 

  1. ne pourra en aucune façon contenir d’éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque d’un tiers ; 
  1. sera conforme à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;

(iii) ne sera pas susceptible de mettre en jeu la responsabilité – tant civile que pénale – du Prestataire de quelque façon que ce soit.

Le Client déclare être assuré, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d'assurances, pour couvrir tous les dommages causés au Prestataire ou à tout tiers et consécutifs à l'exécution ou l'inexécution du Contrat.

Enfin, le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés au Service. Il n’acquiert aucun droit sur ces éléments au titre de l’utilisation du Service.

8.2. Obligations générales du Prestataire

Le Prestataire s’engage, dans les conditions et limites fixées aux présentes et aux Conditions Particulières, à :

  • mettre à disposition du Client un accès au Service présentant les fonctionnalités décrites à l’article 5.2 des présentes, complétées par les Conditions Particulières ;
  • mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une bonne qualité d'accès au Service et assurer la réalisation des Prestations ;
  • prendre toutes précautions raisonnables, afin de préserver la sécurité des Données et des Données Personnelles ;
  • prendre toutes mesures raisonnables de sécurité pour assurer la conservation et l'intégrité des Données et des Données Personnelles ;
  • procéder, en fin de contrat, à la destruction des Données et des Données Personnelles, sur simple demande du Client ;
  • informer le Client des interruptions relatives à des tâches de maintenance, et à faire ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences pour le Client.

8.3. Obligations spécifique du Prestataire

Dans le cadre du Service, le Prestataire s’engage à confier la réalisation matérielle des Prestations à des personnes physiques majeures résidant dans un pays en développement.

A ce titre, il est précisé que ces personnes interviendront en qualité de « travailleur indépendant » conformément à la législation en vigueur dans leur pays de résidence.

Bien que ces personnes ne soient pas salariées du Prestataire, il s’engage à leur verser une rémunération proratisée au regard du temps passée au moins égale à à dix fois le seuil d’extrême pauvreté.



ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire n’est tenu à son égard que d’une obligation de moyen dans l’exécution du Service.

En tout état de cause, le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de l’Identifiant qui lui est communiqué.

Le Client est seul responsable de l’utilisation frauduleuse de l’Identifiant.

Le Client est seul responsable des suppressions, des altérations, ou de l’inexactitude des Données et des Données Personnelles dont il serait à l’origine ; le Prestataire n’opérant aucun contrôle d’opportunité des instructions transmises par le Client.

L’utilisation du Service implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines Données contre des détournements éventuels, les risques d’altération des Données, ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur Internet.

Bien que le Prestataire mette tout en œuvre pour assurer une parfaite qualité du Service, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l’ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement de ses serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Service.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chance, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.

La responsabilité de chaque Partie en cas de préjudice résultant de sa négligence ou de celle de ses agents et représentants, de fraude, dol ou faute lourde n’est ni exclue ni limitée.

Nonobstant toute autre stipulation des présentes, la responsabilité totale cumulée du Prestataire ne pourra excéder la somme de cinquante mille euros (50.000,00 €).

De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.

 

ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les conditions auxquelles le Prestataire effectue des traitements de Données Personnelles pour le compte du Client font l’objet d’une convention spécifique.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données Personnelles seraient reproduites et hébergées au moyen du Service.  



ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations découlant du Contrat si cette inexécution ou mauvaise exécution est due à un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de quelque nature que ce soit.

Cependant, dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résilier de plein droit le présent Contrat, si l'événement, défini comme une hypothèse de suspension d'obligations, perdurait au-delà de trois (3) mois. Cependant, cette résolution de plein droit ne pourra avoir lieu que huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure restée infructueuse notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.



ARTICLE 12 – RESILIATION ANTICIPEE

En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle  du Contrat, l’autre Partie pourra notifier à la Partie en défaut une mise en demeure exigeant qu’elle remédie à la situation en question, si un remède est possible, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti ou si aucun remède n’est possible, l’autre Partie pourra mettre fin aux présentes par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de plein droit et sans formalité.

La résiliation prendra effet à la date de première présentation de la seconde lettre recommandée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre en vertu de la loi, ou des présentes.



ARTICLE 13 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties se considèrent comme indépendantes l’une envers l’autre, et s’engagent à se prémunir mutuellement de tout dommage qu’elles pourraient subir dans le cadre du Contrat.

Elles sont et demeureront, pendant toute la Durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.



ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Prestataire détient l’ensemble des droits d'auteur et des droits relatifs aux marques, noms de domaine ainsi que sur tous logiciels, progiciels et savoir-faire exploités et visées aux présentes.

Le Prestataire conserve notamment la propriété exclusive des outils, méthodes et savoir-faire utilisés dans le cadre de l'exécution du Service.

Le Client s’engage à ne pas déposer ou revendiquer, directement ou indirectement, pour son compte ou le compte d’un tiers, en France et dans le monde entier un titre ou un droit de propriété intellectuelle sur les informations qu’il recevra du Prestataire dans le cadre des présentes. Cette obligation se maintiendra après la rupture des présentes. Par ailleurs, le Client se portera fort du respect de cette obligation par ses préposés, ses mandataires sociaux concernés et tout autre tiers intervenant à quelque titre que ce soit dans l'exécution des présentes.

Les Parties conviennent que le Prestataire n’acquierrera aucun droit sur les Données communiqués par le Client dans le cadre du Service.



ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent pendant toute la Durée du Contrat, et pour une période d’un (1) an suivant sa cessation, quel qu’en soit la cause, à la confidentialité la plus totale et à traiter toutes les informations échangées ou reçues de l’autre Partie comme confidentielles, notamment le Contrat, et à n’exploiter celles-ci qu’à la seule fin de l’exécution du Service.

Il est toutefois entendu que l’engagement de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations confidentielles :

  1. qui ont vocation à être divulguées dans le cadre de l’accomplissement du Service ;
  2. qui sont déjà dans le domaine public ;
  3. qui viennent à être révélées à des tiers sans qu’une action, une omission, ou un manquement au titre des présentes soit à l’origine de cette  révélation ; ou
  4. qui doivent être divulguées conformément à la loi ou toute réglementation applicable.

Le Client s’engage à ce titre à s’interdire de divulguer, directement ou indirectement, toutes informations ou savoir-faire communiqués, ou auxquels il aurait pu avoir accès, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public.



ARTICLE 16 – CESSATION

À la fin du Contrat, le Client s’oblige à restituer sans délai au Prestataire tous documents, biens et objets – tant matériels qu’immatériels – qui lui ont été remis dans le cadre de la fourniture du Service.

Parallèlement, le Prestataire s’engage à détruire les Données et les Données Personnelles du Client, sur simple demande de sa part.



ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, soumises à la loi française.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont rédigées en langue française. Dans le cas où, elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

TOUT DIFFEREND OU LITIGE QUI POURRAIT S’ELEVER AU SUJET DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES ET DES CONDITIONS PARTICULIERES ET QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RESOUDRE A L’AMIABLE, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. LA PRESENTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, PAR ACCORD EXPRES DES PARTIES, S’APPLIQUE EGALEMENT POUR L’ENSEMBLE DES PROCEDURES D’URGENCE (PROCEDURE EN REFERES, REQUETES, ETC.).

 

ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE – NOTIFICATION  

Les Parties font élection de domicile aux adresses figurant aux sein du Contrat. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties est opposable à l'autre Partie après qu’elle lui ait été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée en son domicile élu.

Toutes notifications, requêtes, demandes ou autres communications effectuées en vertu des stipulations des présentes et des Conditions particulières, sont établies par écrit et expédiées par lettre recommandée avec avis de réception.

 

ARTICLE 19 – STIPULATIONS DIVERSES

19.1 Renonciation 

Le défaut d'exercice, partiel ou total, par l’une ou l’autre des Parties de l'un ou de plusieurs droits résultant des stipulations des Conditions Générales ne peut valoir renonciation de sa part au bénéfice de ce droit pour l'avenir ou à tout autre droit résultant des présentes.

19.2 Déclarations et garanties 

Les Parties déclarent et garantissent, l’une l’autre, qu’elles sont légalement et régulièrement constituées ou immatriculées au regard de la loi française et qu’elles ont tous pouvoirs et qualités pour pouvoir signer et exécuter les présentes ainsi que les Conditions Particulières.

Les Parties déclarent, également, que la signature et l’exécution des présentes et des Conditions Particulières n’entraîneront ni de violation, résiliation ou modification de l’une quelconque des modalités ou conditions de tous les contrats ou actes auxquels elles sont parties  et que les présentes ne sont en opposition avec aucune stipulations desdits contrats ou actes.

Chacune des Parties s’engage à ne pas conclure ou laisser perdurer des engagements susceptibles de faire obstacle ou de rendre plus difficile l’exécution des présentes.

19.3 Exécution de bonne foi 

Les Parties s’engagent à se comporter toujours, l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter les obligations contractées au regard des présentes, dans cet esprit.

19.4 Autonomie des stipulations

Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite mais les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sous réserve que la clause entachée de nullité n’ait pas été une condition essentielle et déterminante de l’une des Parties à contracter.

 

ARTICLE 20 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document.

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES V2.1



« ISAHIT »

SERVICE SOCIALEMENT RESPONSABLE

D’EXTERNALISATION DE TACHES DIGITALES

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - DÉFINITIONS

Les présentes conditions particulières (ci-après « Conditions Particulières ») viennent compléter les conditions générales (ci-après « Conditions Générales »).

Pour rappel, en cas de conflit entre ces deux documents, les Conditions Particulières priment.

Il est précisé qu’ à l’exception des termes spécifiquement définis dans les Conditions Particulières, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Générales.



ARTICLE 2 – PRIX

Le prix est fixé par une ou plusieurs des 4 offres précisées dans la Commande avec les caractéristiques suivantes :

  • Offre “Basic”  : Facturation à la tâche digitale réalisée sur une base de 5,25 € HT par heure avec un temps de réponse de 1 à 7 heures avec un taux de qualité garanti de 97% et selon des modalités particulières décrites dans la Commande
  • Offre “Priority” : Facturation à la tâche digitale réalisée sur une base de 7,50 € HT par heure avec un temps de réponse en quelques minutes ou avec un taux de qualité garanti de 97% et selon des modalités particulières décrites dans la Commande
  • Offre “Gold” : Facturation à la tâche digitale réalisée sur une base de 9,75 € HT par heure avec un temps de réponse de 1 à 7 heures avec un taux de qualité et de contrôle garanti de 100 % et selon des modalités particulières décrites dans la Commande
  • Offre “Services - Set-up” : Facturation de 400 € HT :/ jour ou 57,14 € HT par heure selon prestation réalisée et selon des modalités particulières décrites dans la Commande



ARTICLE 3 – DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une quelconque des Parties,  sans préavis, par courrier avec demande d’avis de réception ou par l’envoi d’un courriel à l’adresse : contact@isahit.com

 

ARTICLE 4 – ASPECTS TECHNIQUES

Les modalités techniques d’échanges de données de tâches digitales sont décrites dans la Commande



ARTICLE 5 – DIVISIBILITE - NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite mais les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sous réserve que la clause entachée de nullité n’ait pas été une condition essentielle et déterminante de l’une des Parties à contracter.

 

ARTICLE 6 – ELECTION DE DOMICILE – NOTIFICATION

Les Parties font élection de domicile aux sièges sociaux figurant en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties est opposable à l'autre Partie après qu’elle lui ait été notifiée.

Sauf stipulation contraire, toutes notifications, requêtes, demandes ou autres communications effectuées en vertu des dispositions des présentes et des Conditions Particulières, sont établies par écrit et expédiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.



ARTICLE 7 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les Conditions Générales, les Conditions Particulières ainsi que les tarifs mentionnés au sein de celles-ci, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document.