CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES V2.1

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

ISAHIT, société par actions simplifiée au capital de 1.200,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 812 570 604, dont le siège social est situé 25, avenue Robert André Vivien à Saint Mandé (94160),

Représentée par Madame Isabelle MASHOLA, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée le « Donneur d’Ordre »,

D’une part,

ET

Sous-Traitant, communément appelé “HITer”, qui désigne toute personne physique majeure, résidant dans un pays en développement souhaitant accomplir les Prestations proposées par le Donneur d’Ordre, et autorisée à intervenir statutairement en tant que « travailleur indépendant » conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence.

Ci-après dénommée le « Sous-Traitant »,

D’autre part,

Le Donneur d’Ordre et le Sous-Traitant sont collectivement dénommés les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Donneur d’Ordre a pour activité principale la réalisation externalisée de tâches digitales dans le respect de critères socialement responsables.

Le Sous-Traitant après avoir satisfait à la procédure d’inscription totalement gratuite, après avoir été sélectionné selon les critères par le Donneur d’Ordre,  après avoir fourni les documents et informations et justificatifs légaux définis par le Donneur d’Ordre, a une activité de travailleur indépendant dûment autorisé à exercer des activités professionnelles dans un pays en voie de développement.

Le Donneur d’Ordre souhaite confier au Sous-Traitant la réalisation à distance d’une partie des tâches digitales (les « Prestations ») confiées au Donneur d’Ordre par ses clients (les « Clients »).

A titre illustratif, les Prestations sont des taches digitales et peuvent relever du :

  • data processing, à savoir des tâches de saisie et de validation de données, des tâches d’identification, de catégorisation et de qualification d’objets, de lieux et de contenus ;
  • content services, à savoir des tâches de modération et de transcription ;
  • data set pour l'intelligence artificielle, à savoir des tâches de détection et d’annotation d'objets, images ou vidéos,  entrainement de chatbot au langage naturel et de pre- ou post machine learning.

 

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet du Contrat

L’objet du présent contrat (le « Contrat ») est de définir les conditions matérielles et financières d’exécution de la mission du Sous-Traitant, telle que définie à l’article 2, ci-dessous.

Article 2 –  Mission du Sous-Traitant

Le Sous-Traitant s’engage à réaliser à distance, depuis son pays, une partie des Prestations confiées au Donneur d’Ordre (la « Mission »).

Il est précisé que les Prestations confiées au Sous-Traitant lui seront communiquées à travers l’espace qui lui est dédié sur le site internet du Donneur d’Ordres.

En tant que de besoin, il est rappelé que le Sous-Traitant est seul responsable de la détermination de l’organisation nécessaire à l’exécution des Prestations.

Article 3 – Obligations des Parties

3.1 Obligations du Donneur d’Ordre

Le Donneur d’Ordre doit :

  • déterminer le périmètre, la durée et les délais relatifs aux Prestations confiées au Sous-Traitant ;
  • communiquer au Sous-Traitant les informations nécessaires à l’exécution des Prestations, et notamment :
  • les observations formulées par le Client sur la qualité des Prestations fournies ;
  • toute modification relative au périmètre des Prestations, à la durée et aux délais fixés pour son exécution ;

- verser, conformément à l’article 7 des présentes, les sommes dont il est redevable au Sous-Traitant.

3.2 Obligations générales du Sous-Traitant

Le Sous-Traitant s’engage à mettre tout en œuvre afin de permettre la réalisation optimale des Prestations, et s’engage, notamment, à :

  • respecter toutes les obligations mises à sa charge au titre des présentes ;
  • respecter en tous points la charte de qualité des prestations ;
  • fournir au Donneur d’Ordre, sans délai, toute information, portée à sa connaissance, relative à l’exécution des Prestations, et notamment, toute anomalie, toute contrainte ou difficulté afférentes à ces dernières ;
  • détenir et conserver en état de fonctionnement les biens et équipements permettant l’exécution des Prestations;
  • utiliser les biens et équipements éventuellement mis à la disposition par le Donneur d’Ordre pour la seule réalisation des Prestations et les conserver en bon état ;
  • réaliser les Prestations en son domicile personnel ou en tout lieu permettant l’exécution optimale des Prestations, et en tout état de cause depuis un pays en voie de développement.

3.3 Obligations spécifique des Parties – Critères sociaux économiques

Le Donneur d’Ordres s’engage à promouvoir l’emploi et le développement économique dans des pays en voie de développement.

Il s’attache à verser à ses partenaires une juste rémunération pour leur travail. Toutefois, les Prestations confiées au Sous-Traitant visent à lui assurer un revenu complémentaire et ne peut être considéré comme procurant un revenu de travail à temps complet. Il est, en conséquence, limité à des Prestations représentant des diligences ne pouvant excéder cent (100) heures par mois.

A titre informatif, il est rappelé que le Donneur d’Ordre satisfait à divers engagements en matière de responsabilité sociale et économique. A cet égard, le Donneur d’Ordre s’engage à verser une rémunération proratisée au regard du temps passé au moins égale à dix (10) fois le seuil d’extrême pauvreté.

Article 4 – Suivi de l’exécution de la Mission

4.1 Le Sous-Traitant s’engage à accomplir personnellement les Prestations qui lui sont confiées en y consacrant le temps nécessaire afin de respecter les délais convenus avec le Client.

4.2 Le Sous-Traitant pourra suivre l’état des travaux accomplis par ses soins, ainsi que les aspects financiers attachés à ces travaux au moyen de l’espace qui lui est dédié sur le site internet du Donneur d’Ordres.

Article 5 – Suivi qualité – Niveau de Performance

5.1 Le Donneur d’Ordre procèdera au suivi de la qualité des Prestations réalisées par le Sous-Traitant, il pourra si nécessaire organiser des « Réunions d’Etapes ».

Les Réunions d’Etapes sont organisées à la diligence du Donneur d’Ordre, par le biais de tous moyens de télécommunication, en respectant un délai de prévenance de quarante huit (48) heures.

Les Réunions d’Etapes donnent lieu si nécessaire à la rédaction d’un compte rendu sommaire établi contradictoirement et signé par les Parties.

5.2 Les Parties conviennent d’un niveau objectif de performance de cent pour cent (100%), soit une absence d’erreur dans le traitement des tâches confiées.

Nonobstant les autres stipulations des présentes, et dans l’hypothèse où le niveau de qualité serait jugé insuffisant, la Société se réserve le droit résilier sans formalités ni préavis les présentes.

Les Parties conviennent qu’un niveau de qualité insuffisant sera caractérisé dans le cas de non-atteinte d’un niveau de performance supérieur à quatre-vingt-dix-sept pour cent (97 %). La mesure et la validation du niveau de qualité est effectuée par le Donneur d’Ordre au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réalisation de la Prestation.

Article 6 – Rémunération du Sous-Traitant

6.1 Rémunération

En contrepartie de l’exécution des Prestations, le Sous-Traitant percevra une rémunération calculée sur la base du temps passé, ainsi qu’il suit :

Sur la base d’un équivalent de Deux Euros Quatre Vingt Quatre Centimes (2,84 Euros) par heure.

Chaque tâche digitale fait l’objet d’un temps prévu unitaire indiqué dans l’espace personnel qui lui est dédié sur le site internet. Seules les taches digitales effectivement réalisées par le Sous-Traitant et contrôlées et validées dans un délai de 30 jours maximum par le Donneur d'Ordre font l’Objet d’une rémunération.

Le Donneur d’Ordre adresse, chaque fin de mois, un appel à facture sur la base des travaux accomplis au Sous-Traitant sous réserve de dépassement des seuils indiqués en 6.2. Le Sous-Traitant adresse, chaque fin de mois, une facture correspondante au Donneur d’Ordre établie sur la base des travaux accomplis.

6.2 Délais et modalités de paiement

Le paiement par le Donneur d’Ordres des factures émises par le Sous-Traitant aura lieu, en principe, dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date de réception de la facture qui est transmise par le Sous-Traitant au Donneur d’Ordre.

Le règlement sera effectué avec le moyen de paiement disponible choisi par le Sous-Traitant au sein de l’espace personnel qui lui est dédié sur le site internet du Donneur d’Ordres.


Les frais bancaires attachés à ce règlement seront dans tous les cas supportés par le Sous-Traitant.


Afin de limiter les frais bancaires susceptibles d’être appliqués, les Parties conviennent que le versement des sommes à destination du Sous-Traitant se fera le dernier jour ouvré de chaque mois si les sommes dues excèdent la somme de deux cents euros (200,00 €) en cas de  virement international, ou de cents euros (100,00 €) en cas de paiement sur un wallet mobile.

6.3 Frais

Le Sous-Traitant supportera l’intégralité des frais qu’il expose dans le cadre de l’accomplissement des Prestations.

Article 7 – Durée


Le Contrat, qui prend effet à compter de la validation et activation par le biais d’un service de signature électronique ou bien via l’acceptation par voie électronique depuis son espace personnel en cochant la case à cocher “J’ai lu et j’accepte les conditions du contrat“ et en cliquant sur le bouton [Suivant] et est conclue pour une durée indéterminée.

En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de trois (3) mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée au moyen de l’espace dédié sur le site internet du Donneur d’Ordres et par courriel, au co-contractant, par la Partie ayant pris l’initiative de la rupture.

 

Article 8 – Sous-traitance

Les Prestations ne pourront être effectuées au moyen d’une sous-traitance, sauf accord exprès du Donneur d’Ordres.

 

Article 9 – Obligations sociales et fiscales


En tant que de besoin, il est rappelé que le Sous-Traitant s’acquittera de toutes les charges et taxes grevant la rémunération qu’il perçoit dans le cadre de la Mission, et garantira la Société contre toute action ou réclamation de ce chef.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle – Droit à l’image

10.1 Propriété Intellectuelle

Le Donneur d’Ordres, ou le cas échéant le Client, sera seul propriétaire du résultat des Prestations accomplies par le Sous-Traitant, notamment tous les écrits et travaux effectuées par ce dernier pour le compte du Client.

10.2 Droit à l’image – Prises de vues et vidéos

La signature des présentes vaut autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos du Sous-Traitant. En conséquence de quoi, le Sous-Traitant autorise le Donneur d’Ordres à diffuser les images et vidéos reproduisant son image à des fins commerciales et promotionnelles. Les images pourront être exploitées, ou être cédées à des tiers, et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, pour une durée de dix (10) ans à compter de la prise de vue (presse, plaquette, affichage, internet...) pour la promotion des activités du Donneur d’Ordres.

Le Sous-Traitant reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent article. Le Donneur d’Ordres s'interdit expressément de procéder une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Sous-Traitant.

Article 11 – Responsabilité

Le Sous-Traitant conserve sa responsabilité pleine et entière pour tout acte lui étant imputable dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat.

Le Sous-Traitant assure au Donneur d’Ordres qu’il dispose des compétences techniques nécessaires à l’exécution des Prestations.

Article 12 – Force Majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, la Partie concernée fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l'article 14.2.

 

Article 13 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Article 14 – Résiliation

14.1. Résiliation pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, trente (30) jours après une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

14.2. Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ne pourra avoir lieu que soixante (60) jours après l'envoi d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

14.3. Résiliation pour motifs sérieux

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de l'une des Parties, après une mise en demeure émanant de l’autre Partie adressée sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi à l'administrateur (en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire) ou au liquidateur (en cas de liquidation judiciaire) de se prononcer par écrit sur la poursuite du Contrat et restée plus d'un (1) mois sans réponse, le Contrat sera résilié sous réserve des dispositions légales impératives.

14.4. Dispositions communes aux cas de résiliation

Les prestations exécutées dans le cadre du Contrat échangées entre les Parties depuis sa conclusion et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

 

Article 15 – Droit Applicable - Litiges

Le Contrat est régi par le droit français.

Les Parties écartent expressément l’application des traités internationaux susceptibles de recevoir application au titre des présentes.

Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat seront par préférence réglées amiablement entre les Parties. Dans ce cadre, les Parties s’engagent à se concerter afin de régler le différend de manière amiable dans les meilleurs délais.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE A L’ISSUE D’UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES, LES PARTIES SERONT LIBRES DE SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUI SERA SEUL COMPETENT.

 

Article 16 – Confidentialité

Sous réserve des informations que les Parties seront tenues de communiquer en vertu des lois et règlements ou pour parfaire l’exécution des présentes, le contenu du Contrat, de ses annexes, des documents qui s’y rattachent et de toutes pièces, documents et informations qui s’y rapportent, ont un caractère strictement confidentiel et ne doivent pas être divulgué à quiconque sans le consentement écrit et préalable de l’autre Partie.

En outre, les informations de toute nature portées directement ou indirectement à la connaissance ou mises à la disposition du Sous-Traitant sont considérées comme confidentielles et ne doivent en aucun faire l’objet d’une divulgation.

Article 17 – Traitement de Données Personnelles – BCR  

17.1 Définition

Dans le cadre du présent article, les Parties conviennent que les termes et expressions visées ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, selon le contexte de leur emploi, auront la signification qui leur est donnée au Contrat complété des définitions complémentaires suivantes :

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;

« Traitement/ Traiter » désigne les traitements de Données Personnelles ou leur réalisation au sens de la Législation Applicable ;

« Responsable de Traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de Données Personnelles ;

« Sous-Traitant », « Personne Concernée » et « Autorité de Contrôle » ont la signification visées à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que du Règlement européen n° 2016/276 relative à la protection des données personnelles ;

« Exportateur de données » désigne le Responsable de Traitement qui transfère des Données Personnelles ;

« Importateur de Données » désigne le Sous-Traitant qui accepte de recevoir de l’Exportateur de Données des Données Personnelles destinées à être traitées pour le compte de ce dernier, conformément à ses instructions et aux termes des présentes, qui n’est pas soumis au mécanisme d’un pays tiers assurant une protection adéquate au sens de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ainsi que du Règlement européen N°2016/276 relative à la protection des données personnelles ;

« Législation Applicable » désigne la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, s’appliquant à un Responsable de Traitement dans l’État membre où l’exportateur de données est établi ;

« Mesures Techniques et d’Organisation » désignent les mesures destinées à protéger les Données personnelles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le Traitement suppose la transmission de données par réseau.

17.2 Engagements de l’Exportateur de Données

L’Exportateur de Données déclare et garantit que :

  1. a) le Traitement, y compris le transfert proprement dit des Données Personnelles, a été et continuera d’être effectué conformément à la Législation Applicable et n’enfreint pas ces dispositions ;
  1. b) il veillera au respect des mesures de sécurité ;
  1. c) si le Transfert porte sur des catégories particulières de Données Personnelles, la personne concernée a été informée ou sera informée avant le Transfert ou dès que possible après le Transfert que ses Données pourraient être transmises à un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat au sens de la directive 95/46/CE et du Règlement européen N°2016/276 relative à la protection des données personnelles ;
  1. d) il transmettra toute notification reçue de l’Importateur de Données à l’Autorité de Contrôle lorsque cette communication est impérative en application de la Législation Applicable ;
  1. e) il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des stipulations de l’article 17, ainsi qu’une description sommaire des mesures de sécurité entreprises.

 

17.3 Engagements de l’Importateur de Données

L’importateur de données déclare et garantit que :

  1. a) il Traitera les Données Personnelles pour le compte exclusif de l’Exportateur de Données, conformément à ces instructions et aux stipulations des présentes ; s’il est dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il s’engage à informer dans les meilleurs délais l’Exportateur de Données de son incapacité à remplir ses engagements, lequel pourra, alors, suspendre le Transfert de données Personnelles et/ou résilier le contrat dans les conditions de l’article 14.1 sans que le délai de préavis ne trouve à s’appliquer ;
  2. b) la législation le concernant n’emporte aucune restriction susceptible de lui interdire ou rendre plus difficile l’exécution des engagements souscrits au titre des présentes ou exécuter les instructions transmises par l’Exportateur de Données. Dans l’hypothèse où la législation dont il relève fait l’objet d’une modification susceptible d’avoir des conséquences négatives sur les garanties et les obligations conférées par les présentes, il le notifiera sans délais à l’Exportateur de Données, lequel pourra, alors, suspendre le Transfert de données Personnelles et/ou résilier le contrat dans les conditions de l’article 14.1 sans que le délai de préavis ne trouve à s’appliquer ;

c) il a mis en œuvre les Mesures Techniques et d’Organisation spécifiées en Annexe ;

  1. d) il communiquera sans délais à l’Exportateur de Données:
  1. toute demande contraignante de divulgation des Données Personnelles émanant d’une autorité compétente dont il serait destinataire, sauf disposition impérative contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière ;
  2. tout accès fortuit ou non autorisé aux Données Personnelles, ou plus généralement toute violation des Mesures Techniques et d’Organisation ; et
  3. toute demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à cette demande, à moins qu’il n’ait été autorisé à le faire par l’Exportateur de Données.
  1. e) il traitera avec diligence l’ensemble des demandes de renseignements émanant de l’Exportateur de Données des Traitements opérés pour son compte et se conformera en tous points à l’avis de l’Autorité de Contrôle en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles transférées ;
  1. f) à la demande de l’Exportateur de Données, il se soumettra à tout audit relatif aux Traitement opérés qu’il soit diligenté par l’Exportateur de Données ou tout prestataire missionné par ses soins.

17.4 Contrôle et coopération

17.4.1. L’Exportateur de Données déposera une copie des stipulations du présent article  auprès de l’Autorité de Contrôle si celle-ci l’exige ou si ce dépôt est prévu la Législation Applicable.

17.4.2. Les Parties conviennent et acceptent que l’Autorité de Contrôle pourra effectuer tous les contrôles ou vérifications qu’elle jugerait utile auprès de l’Importateur de Données, y compris sur place, et ce dans les mêmes conditions que celles qui pourraient s’appliquer à l’Exportateur de Données au titre de la Législation Applicable.

17.4.3. L’Importateur de Données informera dans les meilleurs délais l’Exportateur de Données de l’existence d’une modification de la législation le concernant susceptible de  restreindre la capacité de l’Autorité de Contrôle à procéder à des contrôles ou vérifications dans les conditions visées à l’article 17.4.2. En pareil cas, l’Exportateur de Données pourra suspendre le Transfert de données Personnelles et/ou résilier le contrat dans les conditions de l’article 14.1 sans que le délai de préavis ne trouve à s’appliquer.

17.5 Sort des Données

Les Parties conviennent qu’à l’issue du Traitement, l’Importateur de Données restituera à l’Exportateur de Données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des Données Personnelles qu’il détiendrait ainsi que les copies éventuelles. Puis, il effacera l’ensemble de ces Données de telle manière à ce qu’il n’en conserve plus la trace.

17.6 Responsabilité

Si une personne concernée est empêchée d’intenter une action en réparation contre l’Exportateur de Données pour un manquement imputable à l’Importateur de Données en raison de la disparition ou de l’impossibilité juridique de poursuivre l’Exportateur de Données, l’Importateur de Données accepte que la personne concernée puisse le poursuivre comme s’il était l’Exportateur de Données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’Exportateur de Données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

Article 18 – Stipulations diverses

18.1 Pour tous les actes relatifs au Contrat ou ses suites, les Parties font élection de domicile aux adresses figurant en en-tête des présentes. Au cas où l'une des Parties changerait d'adresse, elle devrait le notifier à l’autre Partie au plus tard dans les trente (30) jours suivants le changement.

18.2. Toutes notifications, requêtes, demandes ou autres communications données ou faites selon les dispositions du Contrat sont effectuées par écrit et expédiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique avec accusé de réception et sont considérées comme effectuées lors de la première présentation ou lors de la réception, cette disposition étant une condition de preuve et non de validité.

18.3. L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du Contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin de modifier la stipulation concernée dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne stipulation, les autres stipulations du Contrat demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale du Contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation ou la caducité du Contrat, dans le respect des dispositions du Code civil.

18.4 Les Parties affirment que l’ensemble des clauses contenues dans les présentes ont été consignées sur leurs seules déclarations suite aux négociations intervenues entre elles et qu’elles sont en tous points conformes à leur commune intention et accords contractuels.

Elles déclarent que le Contrat n'est pas un contrat d'adhésion tel que défini à l'alinéa 2 de l'article 1110 du Code civil, c'est-à-dire un contrat dont les conditions auraient été soustraites à la négociation.

Ainsi, les Parties déclarent que les dispositions du Contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du même Code, toutes les informations dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées, sachant que le manquement au devoir d'information pouvait entraîner son annulation.

18.5 les Parties déclarent qu’elles régulièrement constituées et peuvent exercer valablement leurs activités au regard de l’état dans lequel elles sont immatriculées. Elles déclarent disposer de la capacité pour conclure le Contrat, les documents et actes devant être signés en vertu de celui-ci ainsi que pour réaliser les opérations qui y sont envisagées.

Plus particulièrement, les Parties disposent de toutes les autorisations nécessaires à la signature des présentes.


Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par toutes les Parties au contrat.

18.6 A titre de convention de preuve, les Parties conviennent que les présentes seront établies sur support électronique par le biais d’un service de signature électronique ou via l’acceptation par voie électronique depuis son espace personnel en cochant la case à cocher “J’ai lu et j’accepte les conditions du contrat“ et en cliquant sur le bouton [Suivant], chacun d’eux s'accordent pour reconnaître à cette signature électronique ou acceptation électronique  la même valeur que leur signature manuscrite.